Classification de meublés
de tourisme
Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Les meublés de tourisme sont des villas appartements, maisons, studios, meublés à l’usage exclusif du locataire que vous proposez à la location à une clientèle de passage qui n’élit pas domicile et qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée à la semaine ou au mois.
Un nouveau référentiel propose 133 critères de contrôle (certains obligatoires et d’autres optionnels), plus exigeant qu’auparavant. Cette modernisation des critères de classement vise à renforcer la qualité de l’offre d’hébergement français par l’amélioration des équipements et des services.
Quels sont les critères ?
C’est 133 critères sont répertoriés en trois chapitres :
Équipements et aménagements
Accessibilités et développement durable
Services aux clients
Pour être classé dans une catégorie donnée, le meublé doit obtenir un nombre de points « obligatoires » et un nombre de points « optionnel ». La combinaison de ces points permet de prendre en compte les spécificités de chaque meublé.
Les engagements
Des critères de classement qualificatifs
Les critères de classement sont orientés clients : l’obtention du classement est conditionnée au respect d’un niveau d’exigence sur la qualité des équipements et des services délivrés.
Un classement valable 5 ans
Le classement par étoile est une démarche volontaire de la part du propriétaire. Le contrôle des hébergements est effectué par des organismes de contrôle accrédité et agréé. Ce contrôle est effectué sur la base de critères de classement homologué par arrêté. Pour conserver le bénéfice des étoiles, le logement est évalué tous les ans.
Des critères de classement modernisés
Une gamme de classement de 1* à 5*
Pour donner des repères fiables aux voyageurs, l’ensemble des hébergements bénéficient d’un classement allant de 1* à 5*. Tous les hébergements classés sont évalués selon les 3 axes suivants :
- La qualité de confort des équipements
- La qualité des services proposés
- Les pratiques, concernant le respect de l’environnement et l’accueil des voyageurs en situation de handicap.
Les avantages pour les clients
QUALITÉ ET FIABILITÉ :
Le classement rassure le client. Pour lui, c’est un engagement du propriétaire a proposé un service de qualité. Il sait à quoi s’attendre en réservant votre meublé.
Les avantages pour les propriétaires
- NLes prestations de votre logement sont en adequation avec les attentes de vos clients
- NAvantages fiscaux : dans le cadre d'un régime micro-entreprises, les meublés de tourisme classés ont un abattement forfaitaire qui s'élève à 71% contre 50%
- NExonération de taxe d'habitation et de taxe foncière pour les logements classés en ZRR
- NConservation d'une taxe de séjour fixe + évite les impayés avec la possibilité de régler par chèque ANCV
Les étapes de la procédure
DEMANDE DE VISITE
Le propriétaire demande une visite de classement auprès de ABILITY, par la suite, vous recevrez les documents ci-dessous :
- Flyer de présentation
- Référentiel de classement sous forme de tableau qui vous permettra de déterminer quelques catégories de classement, vous pouvez prétendre.
- Guide de contrôle, qui est un document important des précisions sur les critères de la grille
- Le bon d'engagement
- Les conditions générales de vente
INSPECTION DE VOTRE MEUBLÉ
À réception du dossier complété signé, le cabinet ABILITY effectue une visite d'inspection et transmet au propriétaire sous un délai de un mois maximum le certificat de visite qui comprend l'attestation de visite, le rapport de contrôle détaillé, la décision de classement et le résultat pour la catégorie indiquée dans le rapport de contrôle. Cet envoi est fait sous le format numérique, dans un délai de 30 jours après le jour de la visite de classement
RAPPORT D'EXPERTISE
Le propriétaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Elle expiration de ce délai et en l'absence de refus. Le classement est acquis pour une validité de cinq ans. Le propriétaire pourra utiliser le document décision de classement pour s'initier son classement aux autorités (fiscales...), au client, aux institutionnels.
Conseils pour préparer la visite
La visite de la location a une durée approximative d’1h30 (en fonction du type de logement).
L’inspection portant uniquement sur les critères de classement Meublé de tourisme, il vous incombe de respecter, toute autre réglementation (urbanisme, sécurité, des piscines, des rambardes, électricité, mise en place de détecteur de fumé)
Lors de la visite, le logement doit être présenté en état de location saisonnière, c’est-à-dire :
En parfait état de propreté
Équipé du mobilier et des appareils utilisés pour la location saisonnière
Si possible vide de tout occupant
Les tarifs
Le tarif de la classification est 195€ TTC.
Ce tarif :
- La visite de classement
- Les frais de déplacement pour toute visite, dans un rayon de 20 km autour de la commune de Saint-Renan.
Ce tarif ne comprend pas :
- Une éventuelle contre-visite
Documents utiles
Vous pouvez retrouver les documents légaux en téléchargement libre depuis notre site Ability :
F.A.Q
Quelles sont les textes applicables aux inspection à compter du 1er février 2022 ?
- Articles L 324-1 à 324-2 du code de tourisme
- Articles D 324-2 à D 324-6-1 du code de tourisme
- Arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 août 2010, fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
- Arrêter du 6 décembre 2010, fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle, des meublés de tourisme par les organismes réputés, détenir l'accréditation.
Qu'est-ce que la réforme du classement des hébergements touristiques ?
La réforme du classement des meublés de tourisme concerne l'ensemble des hébergements touristiques : les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidents de tourisme, les villages de vacances et les villages résidentiels de tourisme. Les nouvelles normes sont orientées, clients, et contribuent à l'amélioration de la qualité des services, des équipements pour l'ensemble des offres d'hébergement.
Quelles sont les évolutions par rapport aux anciens classement ?
Les évolutions concernent notamment le nombre de critères évalué, l'évaluation de critères portant sur la qualité de service, l'État et la autre côté, l'accessibilité, le développement durable
Comment garantir une interprétation homogène des critères ?
Des guides de contrôle sont obligatoirement utilisés par tous les organismes habilités, et sont garants de l'interprétation homogène des critères, car ils définissent une méthode de validation de chaque critère, et évitent donc les écarts d'évaluation entre inspecteur.
Comment obtenir son panonceau de classement ?
L'obtention du panonceau est simple. Une fois son classement attribué, le loueur commande son panonceau de classement auprès du fournisseur de son choix. Les loueurs peuvent aussi communiquer avec le visuel du panonceau de classement (correspondant aux étoiles obtenues) surtout support de communication, de leurs choix (brochure commerciale, carte de visite…)
L'entreprise Ability est-elle certifié pour réaliser la classification de meublés de tourisme ?
AFNOR Certification atteste que l'organisation de l'organisme, ABILITY EXPERTISES se situant a été appréciée positivement en référence aux dispositions du Cahier des charges de l’arrêté du 6 décembre 2010, modifié par l’arrêté du 7 mai 2012, fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des organismes visés au 2° de l’article L.324-1 du Code du Tourisme pour le contrôle des meublés de tourisme Cette attestation de conformité a été délivrée le :2023-12-07
Cette attestation de conformité est valable jusqu'au :2028-12-07. Cliquer sur le lien pour visualiser l’attestation Afnor en PDF.